Amendement n° AS669 · Article 40

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.  L. 1253-25. – Une structure sous statut de groupement d'intérêt public peut opérer le portage de contrat de travail à durée indéterminée au profit d’un  d’entreprises en mettant à disposition de celles-ci ses employés . Les périodes d’inactivité des employés sont compensés par l’État dans la limite fixée par décret ».

On oppose souvent flexibilité recherchée par les entreprises et la sécurité professionnelle voulue par le salarié.

Cet amendement propose une expérimentation  sur le portage d’un contrat de travail par un tiers.

Le panel d’employés est composé de personne en situation de chômage mais dont les compétences sont en adéquation avec les métiers en tension sur le territoire.

Ce panel d’employés pouvant être pris en charge par cette structure est défini en concertation entre Pôle Emploi et les Maisons de l’Emploi en charge de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Le salarié est mis à disposition des entreprises à un niveau de salaire convenu entre l’entreprise et la structure par convention.

L’activité des bénéficiaires est garantie financièrement par les pouvoirs publics dans la limite d’un niveau d’activité.

Afin de dépasser cette opposition entre flexibilité et sécurité, cet amendement vise à proposer un système qui permet à la fois à l’entreprise de pouvoir répondre à ses besoins en ressources humaines en fonction de son activité mais aussi au salarié d’être sécurisé par un contrat à durée indéterminée. Il évite au salarié un changement fréquent de statut (chômeur/salarié) et permet à l’entreprise de minimiser ses couts salariaux. C’est en quelque sorte une structure d’intérim dont l’inactivité des bénéficiaires et garantie financièrement par les pouvoirs publics dans une certaine limite fixée par décret.