Amendement n° AS667 · Article 7
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant :
« Il précise également la nature, l’affectation et la répartition des différentes aides publiques perçues par l’entreprise ».
Exposé sommaire
L’un des grands enjeux de ce projet de loi est de renforcer le dialogue social. A ce titre, le renforcement des accords d’entreprise s’inscrit dans ce cadre.
Dans le contexte de nos finances publiques, l’exigence de nos concitoyens face à la répartition des différentes aides publiques aux entreprises s’est accrue. C’est par exemple le cas à travers la répartition et l’utilisation du Crédit d’Impôt Pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise, l’affectation et la répartition des différentes aides publiques, comme le CICE, afin qu’un contrôle transparent puisse s’exercer.