Amendement n° AS665 · Article PREMIER
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« au niveau interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la refondation de la partie législative du code du travail.
Cosignataires (6)
Pierre Aylagas, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Jean-Patrick Gille, Annie Le Houerou, Michel Liebgott