Amendement n° AS664 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 3312‑1 du code du travail, le mot : « facultatif » est remplacé par les mots :« obligatoire dans toutes les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la refonte du code du travail, les gains potentiels liés à l'introduction d'une plus grande flexibilité dans le travail doivent être partagés avec les salariés par la mise en place d’accords d’intéressement particulièrement incitatifs. L’idée de « gagner plus si l’entreprise gagne plus » correspond aux règles d’efficacité et de justice autour desquelles les entreprises et les salariés devraient se retrouver.