Amendement n° AS660 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche »
le mot :
« collectif ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle