Amendement n° AS658 · Article 34
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 6 est complétée par les mots :
« dès lors que la personne a exercé dans le métier concerné par cette certification pendant au moins une année supplémentaire par rapport au titre souhaité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l’exercice d’une année supplémentaire dans le métier concerné par rapport à la voie de formation.