Amendement n° AS656 · Article 28

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« de deux mois ».

Cet amendement vise à faciliter l’activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L’objectif poursuivi est qu’un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les délais dont dispose l’administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle. Cependant, le principe général prévoit que l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande faute de quoi, la demande est acceptée.

A ce titre, pour limiter l’insécurité juridique et pour faciliter le travail des TPE et PME, un délai limite de deux mois est proposé dans les échanges – relatifs au droit du travail – avec l’administration.