Amendement n° AS655 · Article 43
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Un contrat de travail à durée indéterminée de projet intermittent est créé.
II. – L’employeur s’engage après du salarié à l’embaucher pour une succession de projets ou pour un nombre de jours de travail annuel prédéfinis.
III. – Cet engagement est contractualisé entre les deux parties.
IV. – Toute rupture du contrat est soumise à un préavis de 3 mois.
Exposé sommaire
La création de ce nouveau contrat permettra aux entreprises de faire face à un surcroît d’activités temporaires ou saisonnières de façon régulière et prévisible.
La sécurisation de l’emploi du salarié, par un contrat à durée indéterminée, est bénéfique pour lui-même mais également pour son employeur.