Amendement n° AS654 · Article 30
De Kader Arif (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre au territoire de l’Union européenne le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’un groupe international.
En effet, dans une économie mondialisée, il serait irréel de confier au juge un périmètre d’appréciation limité au territoire national lorsqu’il s’agit de procéder à la suppression, la transformation d’emploi ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Une telle mesure aurait pour effet d’aggraver le dumping social et d’accentuer les inégalités entre salariés au sein de l’Union européenne.
Cosignataires (40)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Guy Bailliart, Alain Ballay, Catherine Beaubatie, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Laurence Dumont, Hervé Féron, Richard Ferrand, Yves Goasdoué, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Luce Pane, Marie Récalde, Frédéric Roig, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Michel Vauzelle