Amendement n° AS645 · Article 41
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 permet dans le cadre de transferts d’activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour les entreprises employant plus de 1000 salariés, de supprimer des emplois avant le transfert.
Or le maintien des contrats de travail, prévu par l’article L.1224-1 est d’ordre public et vise à permettre de préserver l’emploi.