Amendement n° AS640 · Article 52

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 » ;

3° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».

Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.

Il reprend à l’identique les dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 7 du texte définitivement adopté), et qui avaient censuré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons liées à la procédure parlementaire (« règle de l’entonnoir »).

Lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes en juin 2015, le Défenseur des droits s’était prononcé en faveur du rétablissement de ces dispositions.