Amendement n° AS64 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 46.
Exposé sommaire
Il n’y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l’engagement citoyen.