Amendement n° AS629 · Article 9
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – (nouveau) À l’avant dernière phrase du troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242‑8, les mots : « ce plan d’action » sont remplacés par les mots : « l’accord ou, à défaut du plan d’action unilatéral » ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’article L.2242-8 relatif à la négociation ne prévoit de porter à la connaissance des salariés que la synthèse du plan d’action unilatéral établi par l’employeur, à défaut d’accord. L’article ne dit rien sur l’obligation d’informer les salariés sur l’existence et le contenu synthétique de l’accord, lorsqu’il en existe un. Il convient donc de préciser qu’en cas d’accord, la synthèse de l’accord doit être portée à la connaissance des salarié.e.s.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic