Amendement n° AS625 · Article 9
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis(nouveau). – Au 1° bis de l’article L. 2323‑8 du même code, le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le vocabulaire utilisé à l’article L.2323-8 du code du travail pour la base de données économique et sociale où l’on parle de "situation respective" avec l’article L. 2323-17 sur la consultation où l’on parle de "situation comparée" des femmes et des hommes, concernant les indicateurs chiffrés.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic