Amendement n° AS624 · Article 7
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter de fragiliser la négociation sur l’égalité professionnelle qui doit rester annuelle alors que l’on peut constater que les inégalités salariales et professionnelles de tous ordres entre les femmes et les hommes perdurent.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic