Amendement n° AS614 · Article PREMIER

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« respectée »

le mot :

« assurée ».

Comme le souligne l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur l’avant-projet de loi, l’utilisation du mot « respectée » renvoie à l’idée « d’observer ce qui a valeur de règles », « de ne pas porter atteinte », « de s’abstenir de » – autrement dit, il implique une démarche de conformité à la règle sans dynamique positive de recherche d’égalité.

Or, l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne que les États membres doivent « assurer » (article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le mot « assurer » signifie « rendre sûr » et vise à « procurer à quelqu’un quelque chose de sûr, à lui en garantir le bénéfice ».

Il convient donc de modifier la rédaction du quatrième « principe essentiel du droit du travail » de la façon suivante : « Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être assurée ».