Amendement n° AS613 · Article PREMIER
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 1er du projet de loi prévoit que la commission, qui sera instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail, associera à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement a pour objet de préciser que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sera également associé à ces travaux.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic