Amendement n° AS612 · Article PREMIER
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert.e.s et de praticien.ne.s des relations sociales qui instituée par l’article 1 du présent projet de loi, afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic