Amendement n° AS610 · Article PREMIER
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le comité Badinter propose une rédaction du principe relatif au fait religieux dans l’entreprise. Ainsi, selon ce principe, la liberté de religion prime sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Pourtant, c’est bien au salarié de s’adapter aux règles de l’entreprise, et non le contraire.
En l’absence de réécriture de ce principe, cet amendement propose sa suppression.