Amendement n° AS609 · Article 44
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur une jurisprudence qui a construit une véritable obligation de moyens renforcés de reclassement. Il n'y a pas de raison d'avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.
Cosignataires (18)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Régis Juanico, Marie-Lou Marcel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun