Amendement n° AS608 · Article 44
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 70 :
« exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre les avis de médecin du travail. Ceux-ci sont peu nombreux (de l'ordre de 1600 en 2014 selon l'étude d'impact p. 348) et leur délai a récemment été encadré. La qualité de la décision administrative n'a pas été mise en cause.
Qui plus est, on passerait d'une procédure gratuite à une procédure coûteuse puisqu'il faudrait financer l'expertise judiciaire.
Enfin, il n y a pas aujourd'hui d'experts médicaux spécialistes de médecine du travail sur les listes des cours d'appel. Au regard de la pénurie de médecins du travail, les experts seront difficiles à trouver. Le projet présente donc un risque majeur d'embolie.
Cosignataires (18)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Régis Juanico, Marie-Lou Marcel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun