Amendement n° AS606 · Article 32
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. - Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Inspecteurs consulaires de l’apprentissage
« Art. L. 6222-42. - Dans les départements fixés par arrêté du ministre chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les chambres consulaires désignent un ou plusieurs inspecteurs de l’apprentissage. Ces inspecteurs accompagnent les entreprises et leurs apprentis dans la mise en œuvre de la règlementation relative à l’apprentissage par les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service qui accueillent un ou plusieurs apprentis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la fonction d’inspecteurs consulaires de l’apprentissage à l’ensemble du territoire afin de mieux prévenir la rupture des contrats d’apprentissage.