Amendement n° AS605 · Article 21
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« , lorsqu’elles comportent la participation à l’organe d’administration ou de direction d’une association inscrite »
le mot :
« inscrites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas réduire le seul bénéfice du Compte engagement citoyen aux seuls bénévoles impliqués dans les instances de gouvernance d’une association mais de l’ouvrir à d’autres bénévoles qui s’investissent un nombre important d’heures par an au sein d’associations dans des missions avec des responsabilités importantes : encadrement d’activités pour les jeunes, soutien scolaire, lutte contre l’exclusion...
Cosignataires (4)
Erwann Binet, Chaynesse Khirouni, Dominique Potier, Monique Rabin