Amendement n° AS604 · Article PREMIER
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 73.
Exposé sommaire
L’article 1er inscrit les 61 principes issus des conclusions du Comité présidé par Robert Badinter. Ces principes seront ainsi la fondation pour les travaux de la commission chargée d’une nouvelle écriture du code du travail.
La commission doit être libre de proposer un nouveau code du travail et considérer si certains de ces principes doivent être, ou non, repris, comme par exemple le 6ième principe relatif au fait religieux.