Amendement n° AS6 · Article 30
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d’entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Philippe Vitel