Amendement n° AS580 (Rect) · Article 2

À l’alinéa 620, supprimer les mots :

« dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été évoquée par la faute lourde du salarié, ».

L’objet du présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n°3029 relative aux droits à congés.

Elle vise à supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde et à, ainsi, intégrer dans la loi les positions concordantes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

L’alinéa 620 de l’article 2 prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n’a pas bénéficié.

En effet cette suppression pour faute lourde constitue une rupture de l’égalité des salariés devant la loi. C’est ce que le Conseil constitutionnel vient de rappeler dans sa décision n°2015‑523. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».

La Cour de cassation avait déjà rappelé la nécessité de modifier le code du travail en ce sens dans son rapport annuel pour 2013. Car la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde prive le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés telle que prévue par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En effet l’article 7 de cette directive fixe les droits à congés payés à quatre semaines au minimum par an.