Amendement n° AS576 · Article 33
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 6322‑6 du code du travail, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire
Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ». Il peut prendre l’avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, sans pour autant être tenu de suivre cet avis.
Le présent amendement de repli entend au contraire rendre cet avis conforme.