Amendement n° AS575 · Article 33
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« À l’intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’employeur ne puisse pas s’opposer à la volonté d’un salarié de se former.