Amendement n° AS573 · Article 29
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après l’accord des salariés de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord type à travers un document indiquant les stipulations retenues. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à favoriser le dialogue social en prévoyant que l’accord type prévu par cet article soit approuvé par les salariés auxquels il doit s’appliquer.