Amendement n° AS572 · Article 29
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité « d’accord type » de branche pouvant être appliquées directement suite à une décision unilatérale de l’employeur.