Amendement n° AS567 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission dispose d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi pour présenter ses travaux. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai à la commission de refondation pour rendre ses travaux.