Amendement n° AS563 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 98, substituer aux mots :
« trente-cinq »
les mots :
« trente-neuf ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 39 heures.