Amendement n° AS562 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à inscrire dans les dispositions relevant de l’ordre public que pour les quatre premières heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (i.e. jusqu’à 39 heures) le taux de majoration est fixé à 10 %.