Amendement n° AS559 · Article 10
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – le pourcentage : « 30 % » est remplacée par le pourcentage : « 40 % » ; ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10, 23, 26 et 27, 30, 34 et 35, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de compromis. La valididité de l’accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 40 % des suffrages exprimés.