Amendement n° AS557 · Article 15
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.