Amendement n° AS556 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer la question de l’imputabilité de la responsabilité en cas d’accident du travailleur à distance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l’imputablité en cas d’accident du travailleur à distance.