Amendement n° AS555 · Article 28
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le traitement des demandes par courriers s’effectue dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par courriels s’effectue dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par téléphone s’effectue dans un délai maximum de deux jours ouvrés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les délais de réponse de l’administration aux entreprises.