Amendement n° AS554 · Article 28
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer la satisfaction des entreprises qui ont sollicité l’administration pour obtenir une information. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.