Amendement n° AS552 · Article 32
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑2. - Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation en apprentissage, visant à l’obtention d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation en alternance, effectuée sous statut scolaire, comprend trois jours par semaine en entreprise et deux jours par semaine en classe, au cours desquels l’élève bénéficie d’un jour d’enseignement général et d’un jour d’enseignement en lien avec l’apprentissage. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux élèves âgés de 14 ans de bénéficier du dispositif d'apprentissage tout en restant sous statut scolaire.