Amendement n° AS550 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1225‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
3° Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;
4° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition de Dominique Orliac, adoptée à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire RRDP afin de prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.