Amendement n° AS547 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« son embauche »
les mots :
« la signature de son contrat de travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le salarié est informé des éléments essentiels de la relation au travail au moment de la signature de son contrat.