Amendement n° AS545 · Article 30
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.