Amendement n° AS539 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 afin de maintenir les critères actuels de représentativité.