Amendement n° AS538 · Article 24
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie.