Amendement n° AS537 (Rect) · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut, à l’initiative de l’employeur, définir les modalités d’application du principe de neutralité religieuse à l’intérieur de l’établissement et dans le contact avec le public. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.