Amendement n° AS533 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.