Amendement n° AS532 · Article 7
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et est prévue tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s’applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.