Amendement n° AS528 · Article 7
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La présente disposition s’applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Ainsi, la durée de 5 ans ne s’appliquera qu’aux accords et conventions conclus à compter de la promulgation de la présente loi, sauf à remettre en cause les conventions ou accords existant n’ayant pas stipulé de durée.