Amendement n° AS524 · Article 37

De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et selon les modalités ».

Rédactionnel