Amendement n° AS520 · Article 5
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence des mots :
« présente loi »
insérer les mots :
« et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l’article L. 3121‑61 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité, dans les cas où la convention ou l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement mettant en œuvre le forfait jour et signé préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi et non conforme aux dispositions relevant de la nouvelle rédaction sur le contenu des accords, de continuer l’exécution d’une convention individuelle de forfait jour si elle respecte les dispositions supplétives prévues dans la nouvelle rédaction. Cet amendement vise donc à encourager une nouvelle négociation pour obtenir un accord sur le forfait jour.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy